Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications

J.O. 157 du 9 juillet 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 11618
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Arrêté du 26 juin 2003 modifiant l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications

NOR : INDI0320438A

La ministre déléguée à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'arrêté du 12 décembre 1996 modifié portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ;

Vu la demande en date du 11 février 2003 de la société MCI Worldcom SA, anciennement dénommée MFS Communications SA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 398 517 169 RCS Paris et sise 21, rue Balzac, Paris (75008), complétée par un courrier en date du 2 avril 2003 ;

Vu la décision no 2003-616 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 13 mai 2003 relative au changement de la dénomination sociale de la société MFS Communications SA en MCI Worldcom SA,

Arrête :

Article 1

Le nom de la société « MFS Communications SA » est remplacé par « MCI Worldcom SA » dans l'arrêté du 12 décembre 1996 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 juin 2003.

Nicole Fontaine